Article 1. Identification du prestataire de service
Dénomination Sociale : TOUS TRAVEAUX RENOVATION – Web2games
45 rue Claude Bernard
66000 Perpignan
SIRET : 519 139 463 00029
Siège Social : France
Contact courriel : devis@tous-travaux-renovation.fr
Article 2. Mission principale
A travers les pages de son site Internet, www.tous-travaux-renovation.fr , TOUS TRAVAUX RENOVATION, appartenant à l’enseigne Web2games, permet aux particuliers de faire une « demande de DEVIS pour des travaux de rénovation ou de construction ». Le gestionnaire du site recueille les informations des demandeurs sous forme d’email, de formulaire ou directement par téléphone et les transmet à un artisan partenaire, pour lequel il sera donc apporteur d’affaires.
Le service fonctionne comme suit : un particulier remplit le formulaire de demande de DEVIS « en travaux de rénovation ou de construction », ou fait une demande de devis par email ou directement par téléphone. Puis sa demande est envoyée par le gestionnaire du site www.tous-travaux-renovation.fr par email à un artisan qui prendra contact avec lui.
Web2games et le responsable du site internet www.tous-travaux-renovation.fr n’intervient en aucune façon dans les suites de la relation commerciale entre les artisans partenaires et les particuliers demandeurs une fois son rôle d’intermédiation accompli, à savoir, lorsque la demande de DEVIS a été transmises à l’artisan partenaire .
Ainsi TOUS TRAVEAUX RENOVATION / Web2games ne reçoit aucun paiement du particulier demandeur.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture et d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Acceptation des conditions générales
L’utilisation du Site et/ou des Services entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le particulier demandeur, sans restriction ni réserve. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le particulier demandeur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
Article 3. Modalités d’obtention de devis
Pour valider et envoyer la demande de DEVIS, le particulier doit obligatoirement renseigner des informations nécessaires au traitement de sa demande. . Pour les besoins de la mise en relation, les Utilisateurs doivent fournir des coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par TOUS TRAVAUX RENOVATION ou l’artisan partenaire.
Les informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L’enregistrement de ces informations par le particulier demandeur est impératif pour le traitement de sa demande. Il est fortement conseillé d’indiquer tout renseignement supplémentaire pour que l’on traite de manière la plus rapide et la plus complète possible la demande de DEVIS sans nécessité de contacter le particulier demandeur.
Dans le cas où les informations fournies lors de l’enregistrement du Projet seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, le site www.tous-travaux-renovation.fr peut contacter l’utilisateur par e-mail ou téléphone avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires.
Article 4. Dépôt des Demandes de DEVIS
Le particulier a la possibilité de faire sa demande devis sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet ou en nous contactant directement par email sur devis@tous-travaux-renovation.fr
Le particulier est informé et accepte expressément que l’ensemble des informations qu’il fournit dans le cadre du Service de demande de DEVIS pour « des travaux de rénovation ou de construction » , sera transmis au fournisseur déterminé selon les modalités ci-dessus, afin de permettre à ce dernier de répondre de façon aussi adaptée que possible à la demande du particulier.
le site www.tous-travaux-renovation.fr ne garantit pas que le fournisseur de prestation partenaire, contactera l’Utilisateur, son intervention se limitant à la transmission des devis au fournisseur.
Article 5. Droits, engagements, garanties et responsabilités du site www.tous-travaux-renovation.fr
Le site TOUS TRAVAUX RENOVATION n’assume aucune responsabilité quant à la qualité de l’artisan Partenaire pouvant entrer en contact avec le particulier demandeur. Le particulier demandeur est pleinement responsable de prendre connaissance du serieux, des statuts, assurances et contrats de l’artisan Partenaire.
le site www.tous-travaux-renovation.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par l’artisan et ne peut s’assurer que l’artisan concluera avec le particulier demandeur les prestations de services. Web2games décline toute responsabilité civile et pénale quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre le particuylier demandeur de devis et l’artisan.
La seule obligation de TOUS TRAVAUX RENOVATION est la transmission de la demande de devis du particulier à l’artisan partenaire, une fois la demande de devis complétée par le particulier demandeur . Par conséquent, TOUS TRAVAUX RENOVATION n’exerce aucun contrôle ni sur la qualité et la sûreté des services, ni sur la capacité de l’artisan à fournir ladite prestation. Elle n’intervient jamais dans la relation commerciale avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées qui unit le particuleir demandeur et l’artisan, une fois le devis transmit à ce dernier.
TOUS TRAVAUX RENOVATION intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes conditions générales. TOUS TRAVAUX RENOVATION n’est notamment pas, sans que cette liste soit exhaustive, un constructeur, un maître d’œuvre, une société d’architecture, un organisme d’assurance, un intermédiaire en opérations de banque ou de crédit, ou encore un établissement financier ou de crédit.
TOUS TRAVAUX RENOVATION intervient en ce qu’elle met à disposition des particuliers demandeurs des outils de demande devis (formulaire à remplir, email, numéro de téléphone), leur permettant de faire une demande de devis précis pour « des travaux de rénovation ou de construction ». Sa responsabilité se limite à la fourniture de ce moyen et à la transmission de la demande de devis à l’artisan partenaire, selon les modalités décrites aux présentes conditions générales.
TOUS TRAVAUX RENOVATION agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des particuliers demandeurs ou des artisans partenaires.
TOUS TRAVAUX RENOVATION n’est pas liée à la relation commerciale qui se déroule entre particuliers demandeurs et artisans partenaires, une fois le devis signé transmit à ce dernier. Et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de cette relation, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre particuliers demandeurs et artisans partenaires concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles particuliers demandeurs ou artisans partenaires seraient tenus.
TOUS TRAVAUX RENOVATION n’offre ainsi notamment aucune garantie (i) quant à la nature des offres émises par l’artisan ou leur conformité aux lois et règlements en vigueur, (ii) quant au respect par l’artisan de ses engagements, (iii) quant à la qualité des prestations réalisées par l’artisan ou encore (iv) quant à la conformité de ces prestations aux offres émises.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Web2games au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le particuleir demandeur et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de résultat ou de profits, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de chance, la perte de données ou encore le préjudice moral.
Article 6. Juridiction:
En naviguant et utilisant le Site www.tous-travaux-renovation.fr et son Contenu, Vous confirmez votre accord à être lié au présentes Conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.